5 Essential Elements For Avocat trafic de drogues Portugal
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C'est un trafic de grande ampleur qui vient d'être démantelé par la law enforcement nationale du Var permettant plusieurs interpellations et la saisie de cocaïne, de plusieurs kilos de résine de cannabis et de dizaine de milliers d'euros d'argent liquide.
Toutes les personnes suspectées d’avoir commis une infraction sont inscrites au fichier TAJ pour une durée moyenne de 20 ans, pouvant aller jusqu’à forty ans pour les infractions les plus graves.
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L’obligation de moralité est ensuite vérifiée au moment du renouvellement de la carte professionnelle ou bien à tout moment en cas de signalement d’un comportement suspect.
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Il est ainsi achievable pour une personne de faire l’objet d’un rappel à la loi inscrit dans le TAJ alors même qu’elle a contesté toute responsabilité Find Out More et n’est pas poursuivie par la suite.
En cas de refus d'effacement, la loi prévoit qu'il est doable de contester la décision du procureur de la République devant le premier président de la chambre de l'instruction.
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